Conditions générales d'utilisation

Préambule

La plateforme de mise en relation entre donneurs d'ordres et prestataires est édité par la société AECIS dont le siège social est domicilié au 18 boulevard Kennedy, 66100 Perpignan.

L'hébergement du service est assuré par la société OVH, SAS, 140 quai du Sartel 59100 Roubaix.

L'utilisation du site consultant-entrepreneur.com est régie par les présentes « conditions générales d'utilisation ».

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes.

Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions générales d'utilisation, vous garantissez la société AECIS et son service consultant-ntrepreneur.com contre tout recours, action ou revendication de votre part, et leurs conséquences financières – y compris les frais d'avocats – liés à leurs obligations respectives telles que prévues au présent accord.

En utilisant la plateforme de mise en relation, vous reconnaissez être lié par ces conditions générales.

AECIS, ci-après nommée « l'éditeur », se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps en mettant à jour cette page.
Nous vous conseillons de venir visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales puisque vous y êtes liés.

 

Conditions d'utilisation de la plateforme de mise en relation

ARTICLE 1 : Acceptation des Conditions

Avant d'utiliser les Services, vous devez d'abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'avez pas au préalable accepté les Conditions.

Votre acceptation des Conditions résultera soit :

  • (1) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l'hypothèse où cette option vous est offerte par AECIS dans l'interface utilisateur du Service;
  • (2) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation soit dès lors considérée par AECIS comme valant acceptation des Conditions.

Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (1) vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec AECIS, ou (2) si la législation en vigueur en France ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des Conditions.

ARTICLE 2 : Fourniture des Services par AECIS

Vous reconnaissez que la société AECIS puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs.

Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer les éditeurs des services de manière spécifique.

ARTICLE 3 : Utilisation des Services

L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation de consultant-entrepreneur.com.

Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à l'éditeur de la plateforme de mise en relation pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.

Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par l'éditeur de consultant-entrepreneur.com, sauf si vous y avez été expressément autorisé par l'éditeur de consultant-entrepreneur.com dans le cadre d'un accord distinct.

Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).

Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par l'éditeur de consultant-entrepreneur.com) d'une telle violation.

Vous reconnaissez expressément que l'éditeur de consultant-entrepreneur.com ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

ARTICLE 4 : Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.

En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de l'éditeur de consultant-entrepreneur.com de tous actes effectués à partir de votre compte.

Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer l'éditeur de consultant-entrepreneur.com sans délai à l'adresse contact@aecis.fr.

ARTICLE 5 : Données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous fournir un service de recherche d'emploi toujours plus performant.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à contact@aecis.fr en précisant la nature de votre demande.

ARTICLE 6 : Contenu des Services

Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu.

Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».

Vous reconnaissez que, du fait de l'utilisation des Services, vous pourriez être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, indécent ou inacceptable.

A cet égard, vous reconnaissez que vous utilisez les Services à vos propres risques et périls.

ARTICLE 7 : Propriété

Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec l'éditeur de consultant-entrepreneur.com, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de l'éditeur de consultant-entrepreneur.com.

Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d'auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par l'éditeur de consultant-entrepreneur.com, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.

ARTICLE 8 : Cessation de vos rapports avec l'éditeur de consultant-entrepreneur.com

Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par l'éditeur de consultant-entrepreneur.com selon les modalités prévues ci-après.

Vous pourrez résilier votre contrat avec l'éditeur de consultant-entrepreneur.com en (a) notifiant cette résiliation à l'éditeur à tout moment et (b) en clôturant vos comptes pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que l'éditeur a mis une telle option à votre disposition.

Vous devez adresser votre notification, par mail à contact@aecis.fr.

ARTICLE 9 : Modifications des Conditions

L'éditeur de consultant-entrepreneur.com peut modifier à tout moment les Conditions ou les Conditions supplémentaires.

Dans cette hypothèse, l'éditeur mettra les Conditions telles que modifiées à disposition sur cette page et toutes nouvelles Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition dans les Services concernés ou à travers ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions ou des Conditions supplémentaires, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions ou des Conditions supplémentaires telles que modifiées.

 

ARTICLE 10 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi Française.

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